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Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Schosteck :

Ma commune est située dans une zone de carrières. Or une commune n'est désormais plus tenue de consulter l'inspection générale des carrières en cas d'instruction d'un permis de construire. Nous continuons toutefois de le faire par précaution car le risque demeure. Mais la consultation de l'inspection des carrières n'étant pas obligatoire, est-on obligé de suivre ses prescriptions ?

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