Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'article 27 adapte la législation sur les publications destinées à la jeunesse.
Le rapporteur. Il s'agit toujours de la transposition de la Directive « services ».
