Intervention de Étienne Blanc

Le texte dispose clairement que « les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance ».

L'article 16, qui n'a pas appelé de remarques particulières du Conseil d'État, rend conformes à la directive « Services », diverses dispositions du code rural, relatives aux règles sanitaires et de protection des animaux dans le cadre des activités de toilettage des chiens et chats, à l'agrément sanitaire auxquelles sont soumises les activités de reproduction animale, aux centres de regroupement des animaux – essentiellement les marchés aux bestiaux – et à l'agrément du contrôle technique obligatoire effectué dans d'autres pays européens sur les matériels utilisés pour l'application des produits phytosanitaires et sur l'agriculture raisonnée.

L'article 17 permet, à l'instar de ce qui est déjà possible pour les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux relevant du régime général de sécurité sociale, l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles des présidents du conseil d'administration et des directeurs généraux délégués des organismes de la filière agricole.