Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :La suppression de cette formalité est bienvenue.
L'article 15, qui vise à simplifier la procédure permettant d'exercer la profession d'expert en automobile, supprime toute référence à la Commission nationale des experts automobiles – ou CNEA – dans la partie législative du code de la route. Le dispositif garantira l'indépendance des experts. La CNEA, dégagée de son rôle administratif, conserve son rôle disciplinaire.
