Intervention de Jean-Luc Warsmann

C'est là un sujet sur lequel j'ai travaillé lors d'une mission que j'ai effectuée pour le Premier ministre. Certaines consultations sont purement formelles et d'une grande pauvreté, ayant souvent pour seul effet d'ajouter des délais inutiles. Il est donc proposé que le pouvoir réglementaire mette en ligne le projet de règlement, cette mise en ligne valant saisine de la Commission – laquelle peut se réunir ou non, à l'appréciation de son président – et permettant à toutes les organisations représentatives qui le souhaitent de prendre position. L'administration peut ensuite se prononcer en tenant compte des avis exprimés.