Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Le Conseil d'État craint que la mesure drastique proposée par le président Warsmann n'entraîne une insécurité juridique. Ce n'est que lorsque le Gouvernement aura procédé à l'inventaire du droit existant que nous pourrons prendre des mesures de cette nature.
