Intervention de Étienne Blanc

L'article 6, inspiré par une étude récente du Conseil d'État, étend la procédure du recours administratif préalable obligatoire. Le premier paragraphe de cet article prévoit d'inclure dans la liste de décisions à motiver celles qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux, en application d'une disposition législative ou réglementaire. Le deuxième paragraphe propose de modifier la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration pour mieux les informer des voies et délais de recours.

Le troisième paragraphe propose de rendre le recours administratif préalable obligatoire applicable aux trois fonctions publiques et prévoit, pour la fonction publique territoriale, qu'une personne ou une instance extérieure sera chargée d'instruire le recours administratif préalable.