Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'article 4 contient des mesures de coordination concernant la définition de la profession d'architecte, et il renforce les sanctions pénales réprimant l'usurpation de ce titre.
