Intervention de Étienne Blanc

L'article 3 oblige l'autorité administrative recevant une demande affectée par un vice de forme à inviter l'auteur à régulariser cette demande, en lui indiquant les formalités à respecter et les dispositions légales ou réglementaires qui imposent ces modifications. Un amendement proposera de proroger en conséquence le délai au terme duquel la demande est réputée irrecevable.