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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Les organismes HLM font-ils partie des autorités administratives visées par la disposition ?

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