Intervention de Étienne Blanc

Cet article s'appliquera aux personnes morales autant que physiques. Quant à la mutualisation des surconsommations, il est vrai que ce dispositif représente un changement profond de notre législation. Le coeur du dispositif devient l'obligation pour l'exploitant de surveiller les consommations et d'alerter si c'est nécessaire. Souvent, en effet, le diagnostic est trop tardif. Au lieu de facturer la totalité de la consommation, le distributeur ne pourra pas facturer plus du double de la consommation moyenne.