Intervention de Étienne Blanc

Le chapitre V s'attache à la clarification de notre législation pénale. Le chapitre VI concerne l'amélioration de la qualité formelle du droit ». Je reconnais que son titre est inquiétant, mais la réalité l'est beaucoup moins.

L'unique article du chapitre VII, enfin, a pour objet d'assurer la recevabilité de la proposition de loi au regard de l'article 40 de la Constitution.

La proposition de loi a été transmise par le président Accoyer, conformément à l'article 39 de la Constitution, au Conseil d'État, dont les observations nous ont été extrêmement utiles. Nous proposerons ainsi de retirer certains articles qui opéraient des modifications trop substantielles pour ne pas mériter un débat spécifique. Dans d'autres cas, nous proposerons des modifications afin de parfaire la sécurité juridique du dispositif ou de le clarifier notablement. S'agissant d'un texte aussi varié et aussi complexe, cette procédure me paraît spécialement opportune.

Ce texte s'attaque à des sujets ardus. Même si certaines questions paraissent purement formelles, il suffit de changer un ou deux mots pour changer le sens d'un article. J'espère donc que mes explications auront levé la plupart de vos réserves pour illustrer ces propos du chancelier d'Aguesseau, cité par le Conseil d'État dans une étude de 2008 : « L'esprit le plus pénétrant a souvent besoin du secours du temps pour, par ses secondes pensées, s'assurer de la justice des premières » !