Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous avons écrit l'an dernier à tous les ministères après avoir recensé l'ensemble des dispositions de la précédente législature dont les textes d'application n'avaient pas été pris – ce qui fut un travail de Romain. Le document que le Sénat publie chaque année n'est en effet pas précis : il arrive par exemple qu'un texte soit recensé comme étant l'application d'un seul article au lieu de plusieurs. Les ministères se sont justifiés sur chaque point : dans certains cas, les mesures d'application sont sur le point de sortir – certaines au bout de quatre ou cinq ans ! –, dans d'autres, elles ne sont en fait pas nécessaires, ou bien l'on nous dit encore qu'elles ne seront jamais prises. Nous vous proposons donc de supprimer de la loi les dispositions qui ne seront jamais appliquées.