Intervention de Étienne Blanc

J'ai eu l'occasion de demander à plusieurs présidents de chambre de la Cour de cassation si certains contentieux pouvaient être causés par des ambiguïtés dans les textes. On m'a répondu notamment que de 30 à 35 % du contentieux portant sur les procédures collectives prévues par la loi de sauvegarde des entreprises était dû à l'incompréhension du texte, sur des points aisément modifiables !

La cinquième provient des ministères, étant entendu que certains nous alimentent très régulièrement, comme celui de l'intérieur, alors que des ministères comme celui de l'éducation nationale, par exemple, restent parfaitement silencieux, bien que leurs procédures donnent lieu à des plaintes abondantes.

La proposition de loi comprend sept chapitres. Le premier comprend des mesures d'amélioration de la qualité des normes et des relations des citoyens avec l'administration. Le deuxième a pour objet, sur proposition du Conseil d'État, de clarifier et de simplifier le régime des groupements d'intérêt public. Le chapitre III s'attache à la simplification en matière d'urbanisme, en distinguant notamment le droit de préemption urbain du droit de préemption en matière de périmètres d'aménagement.