Intervention de Étienne Blanc

La Commission des lois avait décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature, en s'appuyant sur le constat, largement partagé, que la complexité de notre droit avait des effets nocifs sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et, surtout, sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous avons donc décidé de travailler activement et de manière pragmatique à des mesures concrètes. La présente proposition de loi est la troisième de la législature en ce domaine.

La matière est complexe, car la simplification n'a pas de limite : nous touchons à des domaines extrêmement divers du droit. C'est pourquoi je comprends parfaitement les observations qui ont été faites. Toutefois, j'ai aussi l'impression que l'on veut se faire peur.

Ainsi, monsieur Bayrou, la redevance audiovisuelle n'était pas hors du champ de la TVA : la proposition de loi ne vise qu'à récrire de manière plus lisible et plus simple une disposition existante.

De même, il ne nous est pas proposé de modifier le code des marchés publics, monsieur Hunault, mais de nous prononcer sur une adaptation mineure visant à rendre le droit positif français conforme aux dispositions européennes pour ce qui concerne les laboratoires d'analyse de l'eau.

Lorsque j'ai reçu la proposition de loi, j'ai eu la même réaction que vous : j'ai cru qu'il s'agissait de modifier la totalité du droit ! Au fil du temps, je me suis aperçu que seuls les titres étaient inquiétants ; en réalité, il ne s'agit que d'adaptations mineures, de réécritures et d'observations formelles. Je suis en conséquence convaincu que notre débat permettra de lever nombre d'inquiétudes.

Par ailleurs, si des amendements visaient à modifier substantiellement notre droit positif, je m'y déclarerai défavorable, car je pense, comme vous, que cela exigerait un débat de fond. En revanche, je pourrai donner un avis favorable aux autres.

Cette proposition de loi a cinq sources distinctes.

Certaines mesures sont issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit remis en janvier dernier par le président Warsmann au Premier ministre, à la suite de la mission temporaire qui lui avait été confiée ; ce rapport avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité de la Commission.

D'autres mesures résultent d'un travail réalisé au sein de la Commission des lois, avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques, et qui visait à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Toute suggestion de simplification en matière pénale a ainsi été transmise à cette cellule afin d'être expertisée et éventuellement incluse dans la proposition soumise à l'Assemblée.

D'autres mesures encore proviennent des sollicitations de nos concitoyens, qui nous signalent des procédures désuètes ou compliquées via le site Internet « Simplifions la loi » : il s'agit notamment du volet consacré à la simplification de la vie quotidienne des particuliers.

Une quatrième source est constituée par les études du Conseil d'État – notamment par celles relatives aux groupements d'intérêt public et au droit de préemption – ou les rapports de la Cour de cassation. En effet, les magistrats peuvent repérer, dans les affaires dont ils sont saisis, des contentieux dont l'origine est une imperfection, une illisibilité ou une incohérence de notre droit – je pense, par exemple, à tout ce qui concerne la motivation des droits de préemption, à l'origine d'une partie importante des contentieux administratifs – ce qui nuit non seulement aux particuliers, mais aussi au fonctionnement de nos institutions, dans la mesure où cela provoque une surcharge inutile des juridictions administratives, alors qu'une simple réécriture permettrait d'en diminuer le nombre.