Intervention de Michel Hunault
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Hunault :À titre d'exemple, l'amendement CL 404 du Gouvernement modifie en partie le code des marchés publics ! Est-ce cela, la simplification du droit ?
