Intervention de Philippe Vuilque

Dont acte, mais nous eussions aimé en avoir une version imprimée !

Je vous rappelle que la procédure retenue, avec demande d'avis au Conseil d'État, répond aussi à une volonté de sécurité juridique, eu égard au « bug législatif »qu'a connu la dernière proposition de loi de simplification du droit.