Intervention de Delphine Batho

Une démocratie adulte, une démocratie mâture, assume les pouvoirs qu'elle donne à ses services de renseignements. Elle sait qu'ils doivent détenir des fichiers et elle débat en toute transparence et clarté de leur contenu. Voilà qu'elle était notre conception. C'est pourquoi on ne peut vendre à la découpe la proposition de loi Batho-Bénisti ; on ne peut pas en reprendre des petits bouts après en avoir ôté le coeur : les articles 17 et 18 ainsi que l'article 5. Pourquoi les articles 17 et 18 ? Parce que le fait que le fichier des services d'information générale remplace celui des renseignements généraux est la première illustration de la volonté du Parlement de s'emparer de cette question, à la place du pouvoir règlementaire.

Pardonnez-moi d'insister, mais nous n'aurions pas connu toutes ces défaillances consécutives à la réforme des services de renseignements si vous aviez suivi les propositions contenues dans notre rapport de mars et appelant à la mise en place de mesures urgentes, et si la proposition de loi avait été votée en juin comme elle aurait dû l'être. Ne tirez pas aujourd'hui prétexte du temps que prendrait l'élaboration d'une loi. Au contraire, si vous aviez suivi nos recommandations, vous n'en auriez pas perdu. Donc, première chose, il n'est pas possible de séparer cette volonté de légiférer de la question des fichiers de renseignements.

Par ailleurs, l'article 5 est bel et bien au coeur du dispositif. Quant à l'amendement déposé en catimini – il faut croire que, finalement, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi par le groupe socialiste a tout de même des vertus : avoir fait surgir des amendements dans la proposition de loi relative à la simplification du droit – et qui réécrit complètement l'article 5 en prévoyant que toute nouvelle création de fichier doit se faire par voie législative, dénature cette proposition et aboutit à l'inverse de ce que l'on souhaitait.

La confusion la plus totale règne ainsi entre les finalités, mais aussi entre la finalité d'un fichier et la catégorie alors que les catégories étaient, pour nous, clairement définies : ce n'était pas simplement une finalité, c'était aussi un type de personne, une durée de conservation, un type de destinataire du fichier etc. Je ne vais pas développer les arguments techniques, mais l'on voit bien que la proposition est complètement dénaturée.

Chers collègues, vous prenez aujourd'hui la responsabilité de briser un consensus patiemment construit. Or un consensus est toujours très fragile. Nous nous sommes efforcés, quant à nous, de préserver ce consensus jusqu'au bout. Vous prenez là une lourde responsabilité et je crains que nous ne vous en mordiez les doigts à terme, tant le sujet est sensible. Rappelez-vous combien fut forte la mobilisation contre le fichier EDVIGE, à tel point que même le ministre de la défense s'était exprimé sur le sujet. Le fait que 200 000 citoyens signent une pétition vous avait peut-être surpris, mais je crains que ce décret Hortefeux ne soulève la même opposition.