Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 novembre 2009 à 15h00
Fichiers de police — Discussion générale
Delphine Batho, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non ! La loi, n'étant jamais rétroactive, elle ne remet pas en cause l'existence des outils dont disposent aujourd'hui les policiers et les gendarmes, dont le quart n'a aucune base juridique.
Vous avez par ailleurs abordé, monsieur le secrétaire d'État, l'intéressant épisode du décret Rocard sur le fichier des renseignements généraux de 1990, devenu le décret Cresson en 1991.
D'un certain point de vue, la situation fut la même, sous un gouvernement socialiste cette fois, que celle que nous avons connue avec le décret sur le fichier EDVIGE. Le gouvernement socialiste avait voulu donner une existence règlementaire à un fichier qui n'en avait pas, celui des renseignements généraux. Un premier décret avait été pris, avant d'être retiré au bout de trois jours par le gouvernement Rocard suite à une levée de boucliers de toutes les associations de défense des droits de l'homme. La commission consultative des droits de l'homme avait alors engagé une réflexion qui avait abouti au décret du 14 octobre 1991. Au vu de cette situation, nous nous sommes bien entendu interrogés : devions-nous revenir au décret de 1991 ou modifier notre conception ? S'agissant en particulier des fichiers de renseignements, nous avons une conviction profonde : l'intervention du législateur est nécessaire.
