Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 novembre 2009 à 15h00
Fichiers de police — Discussion générale
Delphine Batho, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi que j'ai présentée n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas été rédigée de cette façon. En effet, je ne suis pas sûre que le fichage des mineurs à partir de treize ans dans les fichiers de renseignement aurait été inscrit dans ce texte ni que l'élargissement des fichiers de rapprochement par rapport à la délinquance sérielle aurait été écrit dans les mêmes termes. Et je pourrais dresser une liste plus longue.
Cette proposition de loi a été rédigée après que nous sommes allés sur le terrain, au plus près des professionnels, des policiers, des gendarmes, en écoutant les associations de défense des droits de l'homme. Aussi, les propos caricaturaux du secrétaire d'État n'ont-ils pas leur place et ne correspondent-ils pas à notre état d'esprit.
Cela étant je souhaite rectifier quelques inexactitudes. D'abord, le groupe socialiste avait voté l'article 2 de la LOPSI en 2002. Ensuite, il n'avait pas voté, en 2006, contre la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Enfin, monsieur Geoffroy, une loi n'est jamais rétroactive.
