Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, qui m'a demandé de bien vouloir le représenter.

En préambule, je tiens à souligner que les points qui réunissent l'ensemble des bancs de cette assemblée et le Gouvernement sur la question des fichiers sont beaucoup plus nombreux que ceux qui les séparent. Il n'y a donc pas de sujet majeur de désaccord entre nous mais la volonté commune d'améliorer la réglementation et la législation sur les fichiers de police en ayant à l'esprit deux principes : l'efficacité et la rapidité.

Après M. le secrétaire d'État et M. de la Verpillère, je tiens à rendre hommage au travail effectué par la commission. Je me félicite que la mission d'information sur les fichiers de police ait pu travailler dans un esprit de consensus non réducteur mais positif. À cet égard, je salue l'excellent travail effectué par Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti. Le rapport d'information a été voté sans difficulté par la mission d'information puis adopté à l'unanimité par la commission des lois. C'est à partir de ce rapport qu'un travail approfondi a pu être mené, travail dont nous souhaitons qu'il aboutisse au plus tôt.

Je rappelle aussi, afin que les choses soient très claires – et Mme Batho le sait très bien –, que beaucoup de sujets font l'objet de propositions de loi qui sont cosignées par nombre d'entre nous. Elles marquent une volonté politique de soutien du Parlement et de ses membres à certaines initiatives. Il est d'ailleurs fréquent que ces propositions de loi soient ensuite transformées, dans un souci d'efficacité, à l'initiative de ces mêmes députés et souvent en relation étroite avec le Gouvernement, en amendements d'un texte législatif proposé par ce dernier et deviennent ainsi articles de loi de la République. Tel est le cas en l'occurrence. En effet, j'ai entre les mains huit amendements de M. Bénisti, portant sur la proposition de loi du président Warsmann relative à la simplification du droit.

Depuis la publication du rapport d'information au mois de mars dernier et le dépôt de la proposition de loi de Mme Batho et M. Bénisti, les choses ont évolué en raison de la publication des deux décrets dont on vient de parler. Chacun peut en penser ce qu'il veut sur le fond, mais ils existent. Or les dispositions prévues aux articles 17 et 18 de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sont contraires à ces deux décrets. L'adoption en l'état de ces deux articles poserait un problème d'incompatibilité entre des dispositions législatives qui viendraient se surajouter en les contredisant et des dispositions réglementaires.

Comme le précise Jacques Alain Bénisti, l'un des articles de la proposition de loi de M. Warsmann relative à la simplification du droit reprend les éléments constitutifs des articles 2 et 3 du texte dont nous discutons aujourd'hui. Il y a donc déjà intégration partielle dans un texte de loi, dont l'examen a commencé et qui aboutira rapidement, d'un certain nombre d'éléments qui figurent dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Si nous adoptons en l'état le texte présenté par Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti, le risque est grand que la procédure prenne un peu de temps, puisque le Gouvernement nous a confirmé que certains points faisaient l'objet de désaccords. En revanche, les dispositions proposées par M. Warsmann dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et les huit amendements de M. Bénisti, qui ont fait l'objet d'un complément de dialogue avec le Gouvernement, sont susceptibles d'être adoptés rapidement. Ainsi, nous pourrions bénéficier de ce véhicule qu'est la proposition de loi de M. Warsmann, dont l'adoption va plus vite et dont le résultat est mieux garanti.

Un certain nombre d'éléments de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sont repris, parfois à l'identique, par les huit amendements de M. Bénisti. Ces amendements, feront l'objet d'un examen en commission, puis en séance, dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit dont le rapporteure est Étienne Blanc.

J'ajoute qu'il y a eu une analyse plus fine que précédemment en ce qui concerne le choix du meilleur véhicule législatif pour certains articles. Ainsi, les articles 14, 19 A, 19 et 20 du présent texte pourraient se retrouver en contradiction ou en concurrence avec des éléments qui peuvent figurer dans la LOPSI 2. C'est la raison pour laquelle nous pensons, avec le Gouvernement, que tous ces éléments auraient plus leur place dans la LOPSI 2 qui sera examinée très prochainement par notre assemblée.

L'article 5 a été évoqué aussi bien par M. le secrétaire d'État que par Mme Batho. Au nom du président Warsmann et de la commission, j'indique qu'il était apparu, à la réflexion, qu'une nouvelle rédaction était probablement préférable. Certes, cette rédaction semble aller moins loin que celle initialement proposée, mais elle clarifie les choses. Du reste, ce n'est pas une surprise puisque, en clarifiant, elle permet de simplifier et, à ce titre, se trouve mieux armée pour figurer dans la proposition de loi relative à la simplification du droit.

Ainsi, l'idée simple, mais utile et efficace dans ses applications, serait que la loi fixe les catégories de fichiers, ce qui est déjà une avancée très importante, le Gouvernement ayant à sa charge de définir les fichiers qui rentreraient dans ces catégories. Et s'il advenait que le Gouvernement eût l'idée de proposer un fichier qui n'entre pas dans l'une de ces catégories, il lui reviendrait de proposer, par la loi, la création d'une catégorie supplémentaire pour pouvoir y intégrer le fichier correspondant.

De toute façon, il était nécessaire de modifier l'article 5, ce qui n'était pas gagné d'avance, le principe consistant à autoriser les fichiers de police ayant été retenu dans la loi. Cela correspond au texte qui nous est soumis aujourd'hui. Or de très nombreux fichiers existent déjà qui ont été créés sans autorisation explicite. Alors qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité et de leur pertinence, ils deviendraient hors la loi, ce qui poserait un problème difficile à résoudre.

Ne voyez dans mes propos nulle volonté de mettre quiconque en porte-à-faux, mais seulement celle de faire en sorte que le travail de la commission et celui de Mme Batho et M. Bénisti dont nous devons saluer la qualité soient menés à leur terme, en relation et en cohérence avec la volonté du Gouvernement, de la manière la plus appropriée, la plus rapide et la plus efficace.

C'est la raison pour laquelle je ne peux que dire aujourd'hui, au nom de la commission, que nous rejoignons, à la fois par notre analyse et les initiatives que nous prenons, la volonté exprimée par le Gouvernement, corroborée par la position de la majorité, qui conduira à ce que l'adoption, mardi prochain, de la présente proposition de loi, soit probablement écartée au profit de l'inscription rapide dans la loi des dispositions qui le méritent, et que nous retrouverons dans le cadre de l'examen du texte relatif à la simplification du droit ou dans la LOPSI 2 que nous examinerons au printemps prochain.