Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la sécurité des Français est au coeur des préoccupations du Président de la République. Lutter contre le terrorisme et la délinquance, maintenir partout et en toutes circonstances l'ordre public, faire appliquer la loi républicaine, voilà les engagements que Nicolas Sarkozy a pris durant sa campagne électorale et qu'il met en oeuvre depuis son élection avec le concours du Gouvernement et de sa majorité.

Nous devons donc nous donner les moyens, tous les moyens, d'une politique rigoureuse de sécurité publique. C'est pourquoi l'UMP approuve le recours aux fichiers de police informatisés. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, au nom d'un « droit de l'hommisme » mal compris, nous priver des possibilités qu'offrent les technologies modernes, notamment l'informatique et internet.

La police et la gendarmerie ne peuvent travailler en aveugle. Il s'agit de permettre la répression mais aussi la prévention des infractions. Un policier, un gendarme a besoin de pouvoir consigner et consulter des informations et de le faire en toute légalité.

Ce cadre légal a toutefois besoin d'être modernisé et précisé. En effet, trente ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La France avait alors fait oeuvre de pionnier. Un important travail jurisprudentiel a été accompli sur cette base par la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour autant, des incertitudes et des imprécisions demeurent, comme l'a montré, par exemple, l'affaire du fichier EDVIGE. C'est pourquoi la commission des lois de l'Assemblée nationale avait confié une mission d'information à nos collègues Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti. À partir de l'excellent rapport qu'ils ont remis le 24 mars 2009, une proposition de loi a été rédigée puis adoptée, le 16 juin 2009, par la commission des lois.

Depuis, le contexte a évolué.

D'une part, le Gouvernement a créé par décret du 18 octobre 2009, comme l'y autorisait la loi du 6 janvier 1978, deux fichiers concernant respectivement la prévention des atteintes à la sécurité publique et les enquêtes administratives liées à la sécurité publique, qui viennent se substituer à l'ancien fichier des renseignements généraux.

D'autre part, et surtout, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, le point de vue du Gouvernement et celui de la commission des lois se sont rapprochés. Au terme de ce qu'il faut bien appeler un processus de coproduction législative, le Gouvernement accepte désormais de modifier la loi de 1978 et de mieux encadrer la création des fichiers de police.

Les réflexions menées en commun ont d'ailleurs révélé la rédaction parfois trop imprécise et imparfaite de la proposition de loi adoptée par la commission des lois, notamment de son article 5, et débouché sur de nouvelles propositions.

Dans ce contexte nouveau, le groupe UMP regrette que les socialistes aient voulu s'approprier le travail de la commission des lois et qu'ils aient inscrit à l'ordre du jour qui leur est réservé une proposition de loi encore imparfaite dans le seul but de réaliser ce qu'il faut bien appeler un coup politique.

Le groupe UMP n'accepte pas cette façon de faire. Nous pensons que les dispositions relatives aux fichiers de police qui font consensus seront plus efficaces et plus rapidement adoptées en étant insérées dans la proposition de loi d'amélioration de la qualité du droit et de simplification présentée par le président Warsmann, dont l'examen a débuté hier en commission des lois. À cet effet, notre collègue Jacques Alain Bénisti a déposé sur cette proposition de loi de M. Warsmann un certain nombre d'amendements dont nous soutiendrons, le moment venu, l'adoption.

De la même façon, parce qu'elles nécessitent encore d'être améliorées et travaillées, d'autres dispositions trouveront naturellement leur place dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, que nous examinerons au mois de février 2010.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera contre la proposition de loi qui nous est soumise.