Intervention de Alain Marleix

… dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit du président Warsmann, que la commission des lois a commencé à examiner hier.

Je vous le dis très clairement : autant le Gouvernement est favorable aux amendements déposés dans le cadre de la proposition de loi du président Warsmann, autant il est défavorable à la proposition de loi qu'a présentée le groupe socialiste.

Certes, des points apparaissent positifs dans ce texte, et je sais que les éléments apportés par Jacques-Alain Benisti ont contribué à faire bouger les lignes.

Ainsi en est-il, par exemple, de l'article 2 quand il prévoit que, avant la présentation de son rapport annuel, la CNIL fait connaître des observations provisoires et recueille les observations du Gouvernement. Nous y sommes favorables.

Il en va de même de l'article 3 quand il précise que la CNIL compte des parlementaires désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Nous y sommes également favorables, dans l'esprit d'ouverture et de dialogue qui caractérise le Gouvernement.

Nous sommes encore favorables à l'article 13 qui prévoit que, lorsqu'un traitement de données est dispensé, par un décret en Conseil d'État conformément à l'actuel III de l'article 26 de la loi de 1978, de la publication de l'acte réglementaire qui l'autorise, ledit acte doit être transmis à la délégation parlementaire au renseignement. Cela permettra au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle, y compris en matière de sûreté de l'État.

En revanche, pour l'essentiel, cette proposition de loi soulève, en l'état, de réelles difficultés et, pour tout dire, nous avons des désaccords substantiels avec certaines de ses dispositions. Je veux, entre autres, mentionner deux désaccords majeurs.

Le premier porte sur les articles 17 et 18, qui traitent des bases de données relatives à la prévention des atteintes à la sécurité publique. C'est peu dire que Mme Batho a critiqué en des termes très durs sur le fond et sur la forme les bases de données que le Gouvernement a publiées le 16 octobre 2009, en prétendant que cela illustrait « la vraie pratique du pouvoir actuel : celle d'un exécutif tout puissant qui bafoue le débat démocratique et écrase le Parlement ».