Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 novembre 2009 à 15h00
Fichiers de police
Delphine Batho, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le regrette profondément, car il est temps que le législateur fasse valoir ses prérogatives en matière de fichiers de police.
J'ai donc présenté ce rapport pour que nous puissions, mardi prochain, adopter ensemble cette proposition de loi qui n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité, mais au Parlement.
