Intervention de Delphine Batho

…mais bien entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu tenir compte de travaux auxquels nous n'avons pourtant eu de cesse de l'associer. Ainsi, le ministre de l'intérieur a dernièrement pris deux décrets créant de nouveaux fichiers de renseignements, dans un domaine où nous appelions de nos voeux l'intervention de la loi.

Mon collègue Jacques Alain Bénisti a lui-même jugé « tout à fait regrettable » cette manière de court-circuiter le Parlement et a assimilé l'initiative du Gouvernement à « une profonde atteinte au travail parlementaire et au climat de confiance qui s'était instauré entre deux députés de sensibilité différente ».

Or, en la matière, la forme et le fond sont liés. Car, en coupant court au débat démocratique et en prenant ces décrets tendant à créer une sorte de nouveau fichier EDVIGE, le ministre de l'intérieur a fait resurgir des problèmes de fond soulignés par de nombreuses associations et, j'y insiste, par toutes les confédérations syndicales, puisqu'il est malheureusement prévu de ficher les activités syndicales dans le cadre des enquêtes administratives.

J'ai salué tout à l'heure votre présence, monsieur le secrétaire d'État. Mais je crains qu'il ne faille voir dans l'absence du ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, un nouveau signe de mépris envers le travail parlementaire.