Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

On imagine le nombre de contentieux qu'entraînerait une pareille procédure. Nous sommes déjà obligés de prendre des dispositions en raison de l'accumulation des procédures judiciaires à l'encontre des gynécologues-obstétriciens. Avec une telle disposition, nous ouvririons la boîte de Pandore. Une décision collégiale prise par quatre médecins pourrait peut-être protéger les médecins, même imparfaitement, mais ne prévoir que deux médecins serait les livrer à une judiciarisation massive. J'y suis donc tout à fait opposée.