Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Discuté en séance le 19 novembre 2009
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Martinez.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins trois autres praticiens »
les mots :
« un autre praticien ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :
« Les médecins vérifient le caractère… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Si plusieurs avis sont nécessaires, il ne paraît pas utile pour autant de les multiplier au-delà de deux : la présence du médecin traitant et d'un autre médecin est suffisante pour avoir un avis éclairé et objectif, qui ne vise à établir que si le malade est bien « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable... », telle que défini par la présente proposition de loi à l'article premier.
Rajouter un médecin pourrait devenir une contrainte difficile à satisfaire dans les départements sous médicalisés et pourrait être compris comme un acte de défiance à l'égard des médecins.
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