Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'avis du Gouvernement est défavorable sur le fond et je me suis exprimée sur le sujet ce matin. La collégialité est une garantie. En la réduisant très fortement, on supprime une protection pour le malade, la famille et le médecin lui-même. La Commission nationale de contrôle vérifierait bien sûr que la procédure est bien respectée et la dépénalisation de l'acte est prévue. Néanmoins, il serait toujours possible à un proche d'ester en justice contre le médecin, estimant que la décision qui a été prise lui a porté préjudice dans sa vie personnelle.