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Intervention de Jean-Marc Ayrault

Réunion du 19 novembre 2009 à 9h30
Droit de finir sa vie dans la dignité — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Ayrault :

Concernant l'initiative législative des députés, on voit bien qu'elle n'existe pas puisqu'on ne peut pas voter, puisqu'on ne peut pas amender. En demandant le vote bloqué, vous videz de sa substance ces soi-disant droits nouveaux que vous avez donnés aux parlementaires, en particulier aux députés de l'opposition. Il n'en reste rien, vous en faites encore la démonstration ce matin. Je ne peux que protester.

Cela veut dire que sur les deux autres propositions de loi, celle de cet après-midi sur les propositions issues de la commission des lois pour encadrer les fichiers de police, ou celle de ce soir sur la concentration dans les médias, la même procédure sera utilisée et qu'il n'y aura pas de vote, ni sur les articles ni sur les amendements. Mais vous avez choisi ce matin le plus mauvais sujet, madame la ministre, un sujet de société, qui pouvait, au-delà des clivages, montrer qu'on était capable de hauteur de vue. Vous, vous faites l'inverse.

Madame la présidente, c'est une affaire grave. C'est pourquoi je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

1 commentaire :

Le 20/11/2009 à 12:25, Zouze (citoyen) a dit :

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C'est beau l'application du nouveau rêglement... Allez les députés on va être cool avec vous, vous pouvez demander une commission d'enquete par groupe qu'on ne pourra vous refuser qu'aux 3/5eme et vous avez un jour dans le mois pour débattre de vos propositions de lois maisons. Par contre en pratique on ne donne meme pas la possibilité de voter sur la décision de commission d'enquete en la tuant dans l'oeuf en amont, et pour vos propositions de lois on les laisse débattre le jeudi, mais on réserve tous les votes au mardi pour quand on est sur que la majorité est bien présente après le show médiatique des questions au gouvrnement... Bravo la revalorisation du Parlement M. Sarkozy. Bravo l'hyperparlement M. Copé.....

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