Intervention de Henriette Martinez

De même, lorsque le médecin arrête les soins à la demande du malade – si tant est qu'il connaisse et respecte la loi –, il prescrit un sédatif et laisse le malade à sa lente agonie. Il laisse mourir, il ne fait pas mourir. C'est l'euthanasie passive que nous avons introduite dans la législation.

Que dire de ceux qui avouent ne pas avoir besoin d'une loi car, au moment extrême, pour un proche ou pour eux-mêmes, l'entourage trouvera toujours une solution ?

Enfin, j'entends dire que les soins palliatifs seraient la seule réponse à toutes les demandes. Je soutiens la création de soins palliatifs, qui sont indispensables mais pas assez nombreux. Mais s'ils étaient la seule réponse, pourquoi l'enquête conduite au Canada dans des services de soins palliatifs, 63 % des malades demanderaient-ils qu'on les aide à mourir ?

Oui, il faut légiférer pour légaliser l'euthanasie, en modifiant simplement le code de la santé publique pour y préciser les conditions très strictes dans lesquelles un tel acte peut intervenir.

En effet, l'article L. 122-4 du code pénal indique : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte […] autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »

Nous n'avons pas procédé autrement pour légaliser l'euthanasie passive dans le cadre de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il convient maintenant de faire de même pour l'euthanasie active.

Mes chers collègues, il s'agit de voter une loi qui permettrait à ceux qui le veulent de recourir à l'euthanasie, et qui protégeraient ceux qui ne le veulent pas ! Car, en encadrant les pratiques, on éviterait les abus : ce serait une loi pour respecter la volonté des malades.

Il s'agit, dans l'esprit laïc qui seul prévaut dans ce haut lieu de la démocratie où nous avons l'honneur de représenter nos concitoyens, de respecter – comme le dit très bien mon ami Jean-Luc Romero, que je salue, président de l'ADMD – les valeurs qui fondent notre pacte républicain : la liberté pour ce choix ultime propre à chacun d'entre nous ; l'égalité pour gommer les différences sociales devant la mort ; la fraternité pour prendre en compte la vraie souffrance d'autrui, qu'elle soit physique ou morale.