Intervention de Gaëtan Gorce

Vous devez, madame la ministre, faire en sorte que ce texte soit mieux connu et que l'observatoire, réclamé d'abord par Mme Morano, puis par Jean Leonetti dans le cadre de la mission qu'il a présidée, soit mis en place afin que nous puissions discuter de ces questions à partir d'éléments recueillis dans les hôpitaux et retraçant la réalité vécue par les uns et par les autres.

Une étape supplémentaire a été franchie avec les propositions de Jean Leonetti et je souhaite qu'elles soient rapidement concrétisées. Il y a fait allusion : il s'agit de préciser le rôle de la sédation à la fin d'un traitement. Cette précision était indispensable. Avec le droit d'interrompre le traitement et la précision donnée à la notion de sédation, il n'y aurait plus d'opposition entre les partisans de la liberté et les partisans d'un principe, entre les partisans du droit à mourir et ses adversaires. La frontière devient de plus en plus floue entre les solutions qu'il faut chercher et appliquer face à une situation terrible, personnelle, spécifique qui est celle du patient face à la mort, de la famille face au malade, au médecin et à la mort. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas souhaité signer cette proposition de loi, même si j'éprouve de la sympathie à son égard.

Il y a une seconde raison à ma position. J'ai déposé, de mon côté, une proposition de loi que j'ai signée seul, demandant la mise en place d'une exception d'euthanasie, c'est-à-dire visant à apporter une solution aux situations pour lesquelles la loi ne permet pas de trouver de solution humaine. En même temps, je n'arrive pas à me résigner, au-delà de l'approche progressive pour laquelle je plaide, à ce que notre approche ne soit pas consensuelle. Je n'arrive pas à imaginer que nous puissions voter un texte qui ne soit pas accepté par chacun d'entre nous, non comme une victoire ou comme une défaite, mais comme un progrès pour tous – je ne parle pas d'unanimité. Cette question de la fin de vie serait alors mieux traitée dans toutes les circonstances où nous avons à l'aborder.

Je remercie le groupe SRC de m'avoir permis d'intervenir dans ce débat, bien que j'exprime un point de vue légèrement différent. Mais la question qui nous est posée n'est pas celle de savoir ce qui doit, ou non, être fait au regard de nos principes. La question est de savoir si nous sommes en situation de voter un texte et de faire évoluer la loi afin qu'elle protège mieux le malade en garantissant mieux sa volonté, et qu'elle protège la société en défendant mieux les plus fragiles et les plus faibles. Nous ne pouvons régler la question de ce fameux droit à mourir sans avoir débattu, largement et sans polémique, de la situation des mineurs, des handicapés et des malades d'Alzheimer. Je ne peux aborder ces questions sans effroi, à la pensée que nous pourrions mettre en place un dispositif – et un droit –, sans savoir comment nous avons décidé d'aborder ces sujets et de régler les problèmes. Loin d'être un progrès humain, ce serait prendre le risque d'introduire un élément de barbarie, ce qui serait insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe UMP.)