Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Comment peut-on, sous couvert d'une fausse générosité, ne pas s'interroger sur cette situation qui décrédibilise totalement notre justice et notre État de droit, et qui remet évidemment en cause nos institutions ?

Mais, au-delà de la fausse générosité et du discours trompeur selon lequel la prison serait le pire des systèmes – en connaît-on un autre pour de tels criminels ? –, nous savons tous ici pourquoi la France est, dans le monde, le pays démocratique qui cumule le plus de dispositifs de remises de peine.

Le président de la commission des lois lui-même l'a admis ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs du vote de 2004 sur les remises de peine automatiques. J'ai relu les débats de cette époque, qui sont très intéressants et que je vous recommande. L'argument est le suivant : on n'a pas assez de places de prison, il faut donc exempter d'incarcération les condamnés.

Nous aboutissons donc obligatoirement au débat essentiel sur les moyens de la justice. Je sais bien que le Gouvernement a fait un effort, puisque c'est à peu près le seul poste budgétaire qui échappe aux coupes claires. Je sais aussi que des efforts ont été consentis entre 2002 et 2007 par la majorité. Pour autant – reconnaissons-le ensemble – nous sommes très loin du compte.

Notre pays dépense moitié moins d'argent par habitant pour sa justice que l'Allemagne et la Grande-Bretagne. C'est la première cause de la crise que connaît notre justice à tous les niveaux.

Il faut donc absolument, compte tenu de moyens qui ne sont pas si importants – quoique, si l'on compare avec d'autres ministères, ils le restent, et vous le savez bien, madame la garde des sceaux –, poursuivre cet effort, car ce sera le seul moyen de faire sauter au moins – et, je l'espère, prochainement – les remises de peine automatiques, pour que la peine de prison retrouve son exemplarité et qu'enfin les délinquants sachent à quoi s'en tenir.

En vérité, le vrai choix qui s'offre à notre pays, et sur lequel les Français nous jugeront collectivement, vous et nous, est le suivant : soit continuer à empiler, année après année, des lois qui sont certes utiles, mais qui peuvent être considérées comme autant d'expédients à une certaine clochardisation judiciaire de notre pays, soit doter enfin la France d'une justice digne du xxie siècle, en augmentant massivement ses moyens.

Pour ma part, vous l'aurez deviné, mon choix est fait.