Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en prenant la parole ce soir, je souhaite saluer un remarquable travail à la fois gouvernemental et législatif, cette discussion étant l'aboutissement d'une évolution législative engagée depuis 2004 à travers différents textes et rapports.

Notre système pénal est fondé sur la personnalisation des peines : une sanction graduée en fonction de la gravité de l'infraction commise. Cette sanction est utile pour la société, qui peut mettre à l'écart un individu en cas de nécessité, mais également pour l'individu, qui doit pouvoir se réinsérer dans la société.

Aujourd'hui, il est question de la dangerosité et non pas de la culpabilité de l'individu, avec la mise en place d'un dispositif complémentaire à celui déjà créé, à savoir les mesures de sûreté qui permettent de contrôler l'individu après l'accomplissement de sa peine.

Le projet de loi initial, déposé dès le 5 novembre 2008 par votre prédécesseur, madame la garde des sceaux, comportait un certain nombre de mesures techniques et de précisions faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de février 2008 et au rapport remis par le premier président de la Cour de cassation à la demande du Président de la République.

Je rappelle succinctement les principales dispositions du texte d'origine.

Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s'il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.

La rétention de sûreté est l'ultime recours lorsque toutes les mesures – surveillance de sûreté, surveillance électronique – n'ont pas été estimées suffisantes.

La rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution.

Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n'a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l'issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté.

La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être inscrite au casier judiciaire uniquement si la personne a fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de sûreté.

Or ce texte a été profondément remanié à l'initiative du rapporteur Jean-Paul Garraud, dont je salue la compétence et l'implication sur ces questions. Le Gouvernement a largement soutenu le travail effectué par le rapporteur et la commission des lois. Nous parachevons ainsi une évolution législative sur un certain nombre de mesures importantes.

Concernant la castration chimique, nous avons fait le choix de conserver le consentement de l'individu pour toute mesure touchant à son intégrité physique, mais il est vrai que la loi prévoit, en cas de refus, des mesures lourdes. Ainsi, une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté qui refuse la castration chimique peut être réincarcérée ou faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté.

Celle-ci peut désormais s'appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs. La durée de la surveillance de sûreté a été portée de un à deux ans. Le placement sous surveillance électronique nécessite lui aussi le consentement de l'intéressé.

Le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant à purger une peine de dix ans, et non plus de quinze ans. Le seuil de la peine pour un placement sous surveillance judiciaire est ramené de dix à sept ans.

Le texte renforce l'interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ainsi que l'interdiction de la rencontrer. Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse afin qu'elle soit enregistrée au fichier judiciaire.

Toutes ces mesures me semblent de nature à répondre au phénomène de la récidive, à laquelle la société est sensibilisée, notamment à l'occasion d'affaires très médiatisées comme – malheureusement – l'assassinat de Marie-Christine Hodeau et le procès Évrard.

Il était grand temps de répondre aux demandes récurrentes des victimes et de prendre en considération un phénomène qui possède bien une réalité quand on sait que 467 cas de récidive ont été enregistrés pour la seule année 2008.

Je voterai avec conviction ce texte, tout en vous demandant, madame la ministre, de bien vouloir apporter votre soutien à un amendement de Jacques Pélissard et de Richard Maillé, dont ce dernier vient de parler.

Il tend à informer les maires, à leur demande, sur la situation de tel ou tel délinquant qui vient à s'installer dans la commune.

On nous objectera peut-être l'absence de pouvoir réel des maires en la matière, mais je pense qu'il est utile qu'une information soit donnée aux élus, à leur demande, afin qu'ils puissent savoir ce qui se passe dans leur commune et intervenir, en collaboration avec tous les services qu'ils connaissent. Je pense notamment aux autorités de police et de gendarmerie, mais également aux services sociaux.