Intervention de Abdoulatifou Aly

Cette instabilité est le résultat d'une succession de réactions trop souvent déclenchées au coup par coup, sous l'effet de l'émotion, qui ne peuvent pas constituer une politique cohérente et de long terme, surtout lorsque notre assemblée travaille dans l'urgence ou en procédure accélérée, comme c'est le cas aujourd'hui.

Que notre société ait le droit et le devoir de se protéger contre la récidive criminelle, tout particulièrement contre des crimes qui touchent les plus faibles d'entre nous, c'est une évidence. Bien sûr, des mesures vigoureuses doivent être prises en termes d'application réelle des peines – ce qui pose aussi la question des moyens dévolus à notre système judiciaire – et de suivi socio-médical, et je suis prêt à vous suivre sur ce point. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux de notre République. Je ne mets aucunement en doute votre attachement à ces principes, madame la garde des sceaux. Je connais vos convictions sincères, mais comme vous le savez, l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Le souci d'éviter la récidive ne doit pas nous conduire, au-delà de l'exécution de la peine, à douter de l'efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté, voire de rétention de sûreté, qui aboutiront à cumuler les refus de réduction de peine avec le suivi socio-judiciaire et surtout, dorénavant, avec la perpétuelle surveillance ou la rétention de sûreté sans fin, alors même que la peine principale aura été totalement exécutée.

Pour terminer, je voudrais appeler votre attention sur les termes de l'article 9 du projet de loi, qui exclut Mayotte du droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour tout justiciable poursuivi dans le cadre de la surveillance ou la rétention de sûreté. Cette disposition est contraire à la loi organique du 21 février 2007, qui dispose que le droit commun national doit s'appliquer à Mayotte en matière de procédure pénale et de droit pénal.

Au-delà de ce problème de légalité, je dois souligner qu'il s'agit plutôt d'une question de constitutionnalité, puisque, selon une jurisprudence constante et bien établie du Conseil constitutionnel, les libertés et droits fondamentaux sont et demeurent les mêmes sur l'ensemble du territoire de la république. À l'heure où le Président de la République réaffirmait, le 6 novembre dernier, à la clôture des états généraux de l'outre-mer, que tous les citoyens sont égaux même s'ils sont différents, il ne faut pas donner l'impression que la République, une et indivisible, serait tout à coup devenue multiple et plurielle, au point que certains seraient dorénavant plus égaux que d'autres.