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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendements 33 58

source

Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En tout cas, l'audience est publique.

(Les amendements identiques nos 33 et 58 ne sont pas adoptés.)

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