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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendements 33 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je souligne que certaines analyses contenues dans ce répertoire sont pour ainsi dire tombées dans le domaine public. Elles ont déjà été dévoilées lors des audiences qui, dès lors que le huis clos n'a pas été ordonné, sont publiques. Chaque fois que, dans une audience de cour d'assises, on procède à un examen de personnalité, on cite les conclusions des experts. Ceux-ci comparaissent devant la cour. Le public a donc connaissance de leurs travaux. Puisque ceux-ci ne sont pas couverts par une procédure de secret, il n'y a rien de gênant à ce qu'ils soient ensuite consignés dans un répertoire accessible à la seule autorité judiciaire.

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