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Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendements 33 58
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais juste préciser que ne s'agit pas d'un fichier de police. C'est un répertoire qui est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire des experts et des juges. Il fait appel à la notion de secret, de secret partagé.
