Intervention de Alain Vidalies

Je ne vais pas reprendre les excellents arguments développés par Mme Batho, je voudrais simplement faire deux observations, notamment pour ceux qui ne siègent pas à la commission des lois, parce que ce que nous propose M. le rapporteur pose beaucoup de problèmes et sera très difficile à mettre en oeuvre.

Certes, le texte initial a été modifié à la suite des réactions qu'il avait suscitées mais, quand même, monsieur le rapporteur, vous qui prétendez vouloir protéger les gens et respecter les droits de l'homme, vous qui prétendez qu'il n'y a rien d'inacceptable dans le dispositif, vous aviez déposé un amendement qui ne prévoyait pas les exclusions du fichier en cas de non-lieu ou de décision de ce genre. Nous avons dû batailler, avec l'aide d'un certain nombre de députés de la majorité, dont M. Perben, pour que les choses évoluent.

Vous étiez arrivé, monsieur le rapporteur, avec des propositions si sévères qu'on se demandait comment on avait pu en arriver là. Probablement, comme l'évoquait Mme Batho, c'est la conséquence du manque de concertation. Cela vous amène, madame la garde des sceaux, à nous donner des explications avec lesquelles je suis d'accord mais qui ne correspondent pas au texte.

Spontanément, vous nous dites que, naturellement, l'accès au fichier va se faire sous le contrôle d'un magistrat, mais le texte ne dit pas cela. Le texte que l'Assemblée s'apprête à voter est le suivant : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les magistrats et experts peuvent consulter ce répertoire ». Si la loi correspondait à ce que vous dites, madame la ministre, il aurait fallu écrire que le décret précisera les conditions dans lesquelles, sous le contrôle d'un magistrat, on aura accès à ce fichier. La rédaction qui nous est proposée ne correspond pas à l'interprétation qu'en donne le Gouvernement.

Nous partageons le souci d'efficacité mais, de mon point de vue, ce qui est proposé n'est ni fait ni à faire. Il serait souhaitable que nous adoptions, dans la procédure parlementaire, une attitude plus rigoureuse.