Intervention de Delphine Batho

En matière de données sensibles, notamment celles relatives à la santé, le dispositif que vous proposez est en dessous du droit en vigueur dans la loi Informatique et libertés. En effet, celle-ci prévoit que, lorsqu'on introduit des données sensibles dans un fichier, le décret en Conseil d'État doit être pris non seulement après avis de la CNIL mais après un avis motivé et publié de la CNIL, c'est-à-dire un avis qui est rendu public. Le texte tel qu'il est rédigé est, je le répète, en dessous du droit actuellement en vigueur, du droit commun de la loi Informatique et libertés.

Concernant toutes les questions que j'ai posées sur les garanties quant à la durée de conservation des données ou au droit d'accès des personnes inscrites dans ce fichier, vous renvoyez au décret, mais je pense que toutes ces questions sont du domaine de la loi, qu'elles relèvent de la compétence du législateur. C'est ce qu'a prévu la proposition de loi sur les fichiers de police adoptée par la commission des lois et ce sur quoi nous étions tous d'accord. C'est d'ailleurs ce qui a été fait par le législateur en ce qui concerne le FIJAIS.

J'ai pris bonne note par ailleurs qu'il n'y avait ni avis de la CNIL ni avis du Conseil d'État sur ce dispositif.

Pour conclure, je dirai que vous apportez à ce qui peut apparaître comme une question de bon sens une mauvaise réponse. Il aurait été plus intelligent d'étudier le dispositif Cassiopée, qui est en train de se mettre en place, et de voir, le cas échéant, comment on pouvait adapter le dispositif pour le problème particulier des délinquants sexuels. Le dispositif que vous proposez non seulement ne nous paraît pas du tout entouré de garanties suffisantes mais, en plus, il ne pourra pas entrer en vigueur car il se heurtera à d'énormes problèmes juridiques.