Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendements 33 58
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
De toute façon, le juge aura ces documents.
