Intervention de Michèle Alliot-Marie

À un autre moment du débat, je crois que, sur la quasi-totalité de vos bancs, on a dit qu'il était important que l'information puisse circuler entre les personnes qui sont amenées à s'occuper de quelqu'un qui a commis une infraction pour pouvoir mieux juger sa personnalité et mieux adapter les actions à mener pour sanctionner mais aussi pour permettre la réinsertion sociale. Eh bien, nous sommes là au coeur de ce débat.

Il ne faut pas que, dès qu'on entend le mot « fichier », on se dise qu'il s'agit de quelque chose de terrible alors qu'il s'agit tout simplement de prendre des mesures très concrètes et de bon sens pour permettre la circulation de cette information.

Pour lever tout malentendu, je crois nécessaire de rappeler que ce fichier ne constitue ni un fichier de police judiciaire, ni un fichier d'antécédents, ce n'est pas cela que l'on cherche à faire. Il s'agit uniquement de créer un outil réservé à l'autorité judiciaire, outil qui lui permettra d'avoir, au moment où l'autorité doit prendre une décision, tous les éléments résultant notamment d'expertises qui ont été faites dans différents endroits et à différents moments. Nous connaissons des exemples où des expertises ont été oubliées. Cela a pu entraîner des décisions qui ne prenaient pas en compte la totalité de la personnalité, comme on aurait pu le faire si elles avaient été connues, notamment du juge de l'application des peines.

Ce répertoire, le rapporteur l'a souligné, demeure sous le contrôle du juge. Si un expert a besoin d'une expertise antérieure, il doit passer par le juge pour en obtenir communication. Nous apportons ainsi les garanties nécessaires, tout en essayant de répondre au besoin, exprimé par tout le monde, de la nécessaire coopération entre les uns et les autres.

Mme Batho a regretté que la CNIL n'ait pas été consultée préalablement sur ce texte. Mais c'est normal, puisque cet article est le résultat d'un amendement. La CNIL comme le Conseil d'État seront consultés, je le confirme, dans le cadre du décret d'application prévu par le texte. C'est tout à fait normal et ce sera fait.