Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendements 33 58
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quelle serait l'utilité de donner des éléments une fois la décision prise ? Cela ne servirait à rien. C'est précisément quand la personne est poursuivie et avant qu'elle soit traduite devant la juridiction de jugement qu'il faut donner tous les éléments.
Je souhaite apaiser les craintes de certains. Ce nouveau fichier est accompagné de garanties, de conditions d'application qui respectent les droits des personnes qui y figureront et qui donneront tous les éléments d'appréciation à la juridiction de jugement. Quoi de plus normal que de donner des éléments supplémentaires indispensables pour mieux apprécier la personnalité de l'auteur d'une infraction qui peut être très grave et pour laquelle il faut quelquefois prendre des décisions rapides ?
