Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendements 33 58
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…définira les modalités de fonctionnement. Donc la CNIL sera bien entendue saisie avant que le décret en Conseil d'État ne soit pris.
Autre garantie, seuls les magistrats qui sont amenés à juger et les experts qui doivent donner leur avis aux magistrats qui jugeront pourront consulter ce fichier.
La trace des interrogations et consultations sera conservée dans des conditions définies par ce même décret en Conseil d'État.
Le décret fixera la durée de conservation des informations inscrites dans le répertoire et les modalités de leur effacement. Dans certains cas, comme pour le FIJAIS, il arrive que cette durée de conservation soit prévue par la loi, mais cela n'a rien d'obligatoire.
Enfin, parce que, lors de la discussion en commission des lois, certaines voix se sont élevées pour que cette mise en place s'accompagne de plus de garanties, l'article prévoit qu'« en cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier aliéna de l'article 122-1 du code pénal, de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées ».
Vous le voyez, toutes les garanties sont prises.
Certains d'entre vous se disent choqués qu'on puisse donner à l'autorité judiciaire des éléments d'information sur des personnes poursuivies. Mais il est évident qu'il faut donner à l'autorité judiciaire des éléments sur les personnes poursuivies parce que cela permet de mieux les juger.
