Intervention de Jean-Paul Garraud

Ces amendements tendent à supprimer ce répertoire, ou ce fichier – comme vous voudrez, puisque le terme de « fichier » ne me fait pas peur.

En réalité, ce fichier ne va servir qu'à renseigner l'autorité judiciaire, qui devra prendre des décisions très importantes, notamment sur la liberté des personnes qui lui sont présentées. Je prends des cas pratiques, réels : lorsqu'un individu commet une infraction et qu'il est présenté à l'autorité judiciaire, il faut recueillir dans un temps souvent très bref des éléments concernant sa personnalité et son passé.

On consulte certes le casier judiciaire, mais celui-ci ne contient pas forcément toutes les informations, ou bien celles-ci peuvent y être insuffisantes ou pas tout à fait à jour.

Le fichier que nous vous proposons de créer consiste simplement à donner à l'autorité judiciaire des éléments supplémentaires pour mieux apprécier et donc mieux juger l'individu qui est en face d'elle. Ce répertoire contiendra ce qui a été diligenté précédemment par la même autorité judiciaire.

Nous parlons de récidivistes, de personnes qui sont déjà passées devant les tribunaux, de personnes pour lesquelles des expertises, psychiatriques, médico-psychologiques, des bilans de personnalité, ont déjà été pratiqués. Quelle déperdition de connaissances et d'énergie, lorsque cette personne est présentée à une autorité judiciaire d'un autre lieu géographique, si cette autorité judiciaire n'a pas ces éléments, ou les obtient trop tard ! L'appréciation de l'autorité judiciaire peut en être faussée.

Je ne comprends pas le raisonnement qui consiste à demander qu'on ne donne pas à l'autorité judiciaire des éléments qui permettront à la justice de mieux faire son travail. Quand le procureur de la République, ou le juge d'instruction, ou le juge des libertés et de la détention, ou les magistrats de la comparution immédiate – il y a plusieurs cas de figure – devront décider la mesure à prendre, il est préférable qu'ils aient entre leurs mains les précédentes expertises pratiquées sur l'individu qui se trouve en face d'eux plutôt que de devoir se contenter des simples expertises qui auront été pratiquées pendant le délai de garde à vue, délai par définition assez court, malgré la qualité des psychiatres. En effet, ceux-ci ne disposent alors que de quelques dizaines de minutes pour apprécier une personnalité. Il est intéressant de disposer de ces éléments d'information.

D'ailleurs, cela jouera dans les deux sens. Ces informations pourront conforter l'avis qui aura été donné par l'expert sur le moment, mais elles pourront aussi apporter un éclairage nouveau, qui pourra être positif pour la personne présentée.

Voilà la finalité du répertoire. Je tiens particulièrement à cet outil, puisque je l'avais déjà préconisé en 2006, lorsque j'avais rendu un rapport au Premier ministre sur cette question.

Plus précisément, il s'agit de centraliser l'ensemble des informations concernant la santé et la personnalité de l'individu concerné, avec de nombreuses garanties.

Ainsi, je réponds notamment à Mme Batho, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés…