Intervention de Delphine Batho

Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement – qui, à ma connaissance, n'a pris sur ce dispositif ni l'avis de la CNIL ni celui du Conseil d'État.

Il y avait déjà eu un long débat en commission puisque le dispositif initialement proposé portait atteinte à la présomption d'innocence. Cela a été rectifié par un sous-amendement ; il n'en reste pas moins que ce nouveau fichier pose de graves problèmes.

Tout d'abord, il prévoit la collecte de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi Informatique et libertés – notamment de données concernant la santé.

Si on comprend bien la préoccupation concrète – mettre à la disposition des magistrats, en particulier, l'ensemble des informations, expertises, informations judiciaires, déjà réalisées –, cela ne peut se faire dans n'importe quelles conditions, par la création d'un fichier. Cela ne peut se faire sans garantie de conditions optimales de sécurité et de protection des données informatiques, notamment pour ce qui concerne le secret médical. De plus, je souligne que le texte, en l'état, déroge au droit commun des fichiers informatiques : le droit commun prévoit l'obligation de publier l'avis de la CNIL pour les décrets en Conseil d'État.

Je voudrais aussi souligner qu'en matière de délinquance sexuelle un fichier existe : le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Toutes les dispositions concernant le FIJAIS sont inscrites dans le code de procédure pénale ; elles ont été débattues démocratiquement et inscrites dans la loi par le Parlement.

Ici, l'amendement du Gouvernement propose que la durée d'inscription comme la liste des destinataires des données soient définies par le seul pouvoir réglementaire – alors que le législateur, je le redis, a débattu du FIJAIS.

Je ferai une dernière remarque, plus prosaïque : compte tenu de la difficulté que rencontrent aujourd'hui les juridictions pour déployer l'application Cassiopée, on peut très sérieusement douter de la possibilité pratique de mettre en place ce type de dispositif. Dans les conditions actuelles définies par le Gouvernement, ce dispositif ne nous paraît en tout cas pas bien sécurisé et il ne nous semble pas prévoir les garanties nécessaires pour des données aussi sensibles.