Intervention de Michel Vaxès

L'article 5 bis a été introduit en commission par le Gouvernement. Il crée un énième fichier – je sais bien que les auteurs de l'amendement préfèrent parler d'un « répertoire », le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Toutefois, il s'agit bien, on s'en doute, d'un fichier, qui réunira les « expertises, examens et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires » réalisées « au cours de l'enquête, de l'instruction, du jugement ou de l'exécution de la peine ».

Il me semble que l'avis de la Commission nationale informatique et libertés était indispensable avant qu'un tel dispositif ne soit soumis à notre vote. Il s'agit là en effet de données sensibles, concernant notamment la santé. En outre, ce fichage concernera les personnes condamnées, mais aussi les personnes poursuivies, c'est-à-dire non condamnées, donc présumées innocentes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article.