Intervention de Michel Grall
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 4, amendement 72
Michel Grall :Ne préjugeons pas l'avis du Conseil !
(L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
