Intervention de Jean-Paul Garraud

Avis totalement défavorable. En effet, l'amendement qui nous est proposé consiste à limiter à trois ans la mesure de rétention de sûreté : cela ne correspond en aucune façon aux considérations juridiques menant à la mesure de sûreté. Celle-ci, encore une fois, n'est pas une peine ; elle est renouvelable tant que dure la dangerosité de l'individu, selon des modalités et sous des garanties prévues à la fois par le texte de la loi du 25 février 2008 et par le présent projet de loi : elle est renouvelable par un débat contradictoire, selon ces mêmes modalités.

On ne peut pas limiter dans le temps une mesure qui, par définition, dépend de la dangerosité. Il est absolument impossible de dire, trois ans à l'avance, que l'individu ne sera plus dangereux trois ans plus tard !

C'est cela qui vous gêne mais, au fond, je ne comprends pas pourquoi : tout est balisé, et d'une façon pluridisciplinaire. J'insiste sur ce dernier aspect : les magistrats, les avocats, le personnel pénitentiaire, les médecins se retrouveront pour évaluer cette dangerosité ; c'est comme cela qu'on procède au Canada, en Belgique et ailleurs. Dès lors que l'on évalue la dangerosité, dès lors que la personne peut à tout moment demander la main-levée de cette mesure de sûreté, la mesure ne peut pas s'arrêter trois ans après. Elle est par définition renouvelable.

Nous venons de voter la possibilité de renouveler tous les deux ans la surveillance de sûreté ; en ce qui concerne la rétention de sûreté, nous n'avons pas touché à la loi du 25 février 2008, qui prévoit un renouvellement annuel.

Il est impossible de dire à un moment donné dans quel état se trouvera l'individu deux, trois ou quatre ans plus tard. Il faut au contraire réévaluer régulièrement son cas : c'est le principe de l'individualisation – la loi pénitentiaire, que nous avons votée il y a peu, consacre cette individualisation du parcours d'exécution de la peine par le détenu du début à la fin. Si, en fin de peine, il est toujours dangereux, la possibilité est ouverte – sous des conditions bien précises que j'ai énoncées – de prendre des mesures de sûreté. Celles-ci peuvent effectivement être renouvelées.

Si l'individu est très dangereux, s'il continue de l'être, elles peuvent être renouvelées de façon perpétuelle : est-ce ce terme qui vous gêne ? Moi, il ne me gêne pas. Dès lors qu'un individu a commis des faits très graves, dès lors que le renouvellement de la mesure de sûreté est entouré de toutes les garanties nécessaires, dès lors que cet individu est réputé très dangereux par un collège d'experts pluridisciplinaires, le fait que la mesure, prononcée par une juridiction régionale et susceptible de toutes sortes de recours, soit renouvelable ne me gêne en rien.