Intervention de George Pau-Langevin

Le Conseil constitutionnel a validé la rétention de sûreté en tant que mesure exceptionnelle. Dès lors que l'on ne cesse d'élargir son champ d'application, il est clair que le risque existe que les conditions posées pour que ces mesures soient constitutionnelles – proportionnalité, adéquation entre les besoins de la défense de l'ordre public et les exigences des libertés individuelles – ne soient plus remplies. Vous vous écartez manifestement des conditions posées par le Conseil.

D'autre part, je voudrais appeler à nouveau votre attention sur le fait qu'en élargissant sans fin ces mesures vous prenez vous-mêmes le risque de les rendre inefficaces. Nous en avons d'ores et déjà la certitude, nous l'avons démontré hier et cela résulte du rapport Lamanda : vous n'avez en réalité pas les moyens de mettre réellement à exécution les dispositions que vous avez déjà adoptées.

Aujourd'hui, vous prenez encore de nouvelles dispositions. M. le rapporteur nous a expliqué que des juridictions nouvelles allaient statuer.