Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 4, amendement 69
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais ajouter une précision supplémentaire. Ce n'est pas parce que la commission souhaite abaisser les seuils que l'on peut aussitôt parler de « dérapage », comme cela a été suggéré, notamment par Mme Guigou. Pas du tout ! Je rappelle que la surveillance de sûreté et la surveillance judiciaire – comme la rétention de sûreté, bien sûr – obéissent à des conditions très strictes. Il n'y a pas que la peine prononcée qui ouvre la possibilité, la simple possibilité, d'une rétention de sûreté, d'une surveillance de sûreté ou d'une surveillance judiciaire. Quelles sont les autres conditions ?
Il faut d'abord qu'une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, un an avant la fin de la peine, statue en quelque sorte sur la dangerosité. Elle est composée de magistrats, de personnels de l'administration pénitentiaire, de médecins, d'avocats. En outre, ce n'est pas cette commission qui prononce la mesure de sûreté. C'est la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui va la prononcer, ou pas. Cette juridiction régionale est composée de magistrats de cour d'appel. Il y a ensuite un recours possible devant une juridiction nationale composée de magistrats de la Cour de cassation.
À chaque fois, bien sûr, l'individu concerné a droit à un avocat et à un débat contradictoire.
Au-delà de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, un recours devant la Cour de cassation elle-même est possible, même si le cas ne s'est pas encore présenté.
À ceux qui veulent faire croire à un dérapage total, à une complète surenchère, je dis que ce n'est pas vrai. Nous ouvrons simplement une possibilité, avec une extension possible – je dis bien : possible – selon la peine prononcée. Il y a une gradation : rétention de sûreté, surveillance de sûreté, surveillance judiciaire.
Toutes les garanties existent pour éviter tout dérapage. Je m'élève donc contre ce qui a été dit par l'opposition. Au contraire, ce qui est proposé par la commission est nécessaire. J'ai la certitude que, demain, si un crime affreux est commis par un récidiviste et que nous ne pouvons même pas placer son auteur, une fois sa peine purgée, ne serait-ce qu'en surveillance de sûreté ou en surveillance judiciaire, on nous demandera des comptes !
(L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)
